Fiche pratique
Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources
Vérifié le 01/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.
Ce complément, forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.
Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes.
Incapacité
Vous devez avoir :
- un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
Ressources
Vous devez :
- percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
- et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire n'appartenant pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.
-
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPHCerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
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Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPHSe munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPHCerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPHSe munir de ses identifiants
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span>.
Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 039,31 €</span> par mois.
Durée d'attribution
Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Fin de versement
Lorsque l'allocataire fait valoir son droit à l'assurance vieillesse ou invalidité, le versement du complément de ressources n'est pas maintenu. Il ne peut être rétabli que :
- si est ouvert un droit à l'AAH différentielle ou à l'allocation supplémentaire d'invalidité,
- et que si les conditions d'ouverture continuent d'être remplies.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Il prend également fin en cas de reprise d'une activité professionnelle.
-
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Démarche
-
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément
-
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
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Formulaire
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Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
-
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Complément de ressources - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)