Mairie de La Couture

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  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
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Administration en ligne

Question-réponse

Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.