Question-réponse
Peut-on mettre en location le logement acheté avec un PTZ, PAS ou prêt conventionné ?
Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la date à laquelle vous avez obtenu votre prêt.
Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période :
- si l'emprunteur se trouve une situation particulière,
- et s'il respecte des règles spécifiques de mise en location.
Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :
- le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt),
- ou l'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30,
- ou il divorce ou rompt son Pacs,
- ou il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
- ou il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
L'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :
- la durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans,
- et le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire,
- et le loyer appliqué ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social,
- et les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social.
Attention :
il est obligatoire d'informer l'organisme financier qui a accordé le prêt de la mise en location du logement. Si l'emprunteur perçoit des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, il doit de même informer la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole).
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- La location ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2045">location saisonnière</a>, ni comme <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N349">logement meublé</a>
- Le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
À noter
un prêt conventionné ordinaire peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1064">résidence principale</a>. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une <a href="http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/conventionnement-apl-et-loyers-r382.html" target="_blank">convention doit être passée avec l’État</a> .
