Vérifié le 27/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de son vivant, de transmettre et de répartir tout ou partie de ses biens. Elle se fait par acte notarié.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>, tout ou partie de votre future succession.
Enfants uniquement
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants.
En cas de donation-partage faite avec votre époux(se), vous pouvez en faire bénéficier vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :
Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants
Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autres descendants
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12669">collatéraux</a> dès lors que ces derniers sont des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.
À savoir
une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a> mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F934">l'usufruit</a> des biens donnés.
Vous pouvez faire une donation-partage de 2 manières :
seul, sur vos biens personnels
ou avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
La donation-partage occasionne des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F795">frais de notaire</a>.
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Après l'ouverture de la succession
Lors du règlement de votre succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent contester la valeur des parts attribuées.
