Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 07/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation.

L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance. Il faut bien distinguer le transfert de l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a>.

Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a>

  À savoir

les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
  • Sommes transférées vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a> (elles sont indisponibles jusqu'à la retraite)

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42167">Perco</a>