Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Vérifié le 15/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi (active, c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, ou à défaut sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
- Fonction sédentaire et agent contractuel
- Fonctionnaire actif
Le fonctionnaire qui occupe un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2102">emploi de catégorie sédentaire</a> et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et liquider leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge limite d'activité |
1952 | 65 ans + 9 mois |
1953 | 66 ans + 2 mois |
1954 | 66 ans + 7 mois |
1955 et après | 67 ans |
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein Années de naissance
Trimestres nécessaires pour bénéficier
d'une pension de retraite à taux plein
1952
164 (41 ans)
1953, 1954
165 (41 ans et 3 mois)
1955 à 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958 à 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961 à 1963
168 (42 ans)
1964 à 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967 à 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970 à 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :
- jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
- dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité est possible sous réserve :
- de l'aptitude physique de l'agent,
- et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.
-
Si le fonctionnaire ou l'agent contractuel a encore un ou plusieurs <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16947">enfants à charge</a> lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Cette dérogation <span class="expression">pour enfant(s) à charge</span> est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire dont un, invalide à au moins <span class="valeur">80 %</span>, ou bénéficiaire de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
-
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou perçoit <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
-
Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains <span class="expression">emplois supérieurs</span> dans l'intérêt du service (emplois sur lesquels la nomination relève du gouvernement, directeur général des services en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.).
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande écrite de dérogation auprès de son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.
Le fonctionnaire qui occupe un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2102">emploi de catégorie active</a> doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
-
Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active Année de naissance
Âge limite d'activité
1957
60 ans + 9 mois
1958
61 ans + 2 mois
1959
61 ans + 7 mois
1960 et après
62 ans
-
Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Année de naissance
Âge limite d'activité
1962
55 ans + 9 mois
1963
56 ans + 2 mois
1964
56 ans + 7 mois
1965 et après
57 ans
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires, les commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en fonction à l'administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, les inspecteurs généraux, les directeurs adjoints, les sous-directeurs et contrôleurs généraux.
-
Âge limite d'activité des contrôleurs aériens Année de naissance
Âge limite d'activité
Avant le 1er juillet 1961
57 ans
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet au 31 décembre 1961
57 ans + 4 mois
1962
57 ans + 9 mois
1963 et après
59 ans
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité et de poursuivre son activité professionnelle selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
-
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
-
Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956 et le 31 août 1956
163 trimestres (40 ans et 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1956 et le 31 mars 1957
164 trimestres (41 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1957 et le 31 octobre 1958
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 1958 et le 31 décembre 1958, 1959, 1960
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966
168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1962
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1957
158 trimestres (39 ans et 6 mois)
1958
160 trimestres (40 ans)
1959
161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960
162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961
163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <span class="miseenevidence">2011</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <span class="miseenevidence">2012</span>
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
-
Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance Année à partir de laquelle
vous pouvez partir à la retraite
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961
163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <span class="miseenevidence">2011</span>
Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <span class="miseenevidence">2012</span>
1962
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971
168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après
172 trimestres (43 ans)
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
- jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
- dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :
- de son aptitude physique,
- et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).
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Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F16947">enfants à charge</a> lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Cette dérogation <span class="expression">pour enfant(s) à charge</span> est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire si l'un est invalide à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou est bénéficiaire de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
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Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le fonctionnaire ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est invalide à au moins <span class="valeur">80 %</span> ou perçoit <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
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Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement.
Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par un médecin agréé ou, lorsque le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard un mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.
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Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Dérogations pour enfants
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Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction
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Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
