Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vérifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les sommes versées pour à un salarié employé à domicile. Il en est de même pour la rémunération d'un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
soit dans votre résidence, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F752">principale</a> ou secondaire,
soit dans la résidence d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a>. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.
Nature de l'emploi
Le service doit être rendu :
par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services ouvrant droit au crédit d'impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
Garde d'enfants
Soutien scolaire
Services domestiques
Soins esthétiques et corporels
Coiffure
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Assistance auprès d'enfants
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Prestations de petit bricolage
Prestations d'assistance informatique et internet
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10009"> l'Apa</a>, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Cas général
Première année d'emploi
En cas d'invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :
par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">12 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Pour la 1<Exposant>ère</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :
par enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée),
par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
par <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de <span class="valeur">20 000 €</span>.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
Vous avez reçu un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de ce crédit d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde est versé en septembre 2019.
Pour effectuer votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous avez un accès internet.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span> ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
vous ne pouvez pas <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F444">déduire de pension alimentaire pour un ascendant</a> si vous demandez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de cet <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">ascendant</a>. Si vous déclarez sur un formulaire papier, vous devez joindre une déclaration sur papier libre indiquant que vous optez pour le crédit d'impôt. Vous devez mentionner le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées, les aides reçues par l'ascendant, ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et vous-même.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations.
Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses
les attestations établies par l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44849">Urssaf</a>, s'il s'agit d'un emploi direct,
ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
pour les associations, entreprises ou organismes agrées, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par Cesu peuvent être retenues pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
