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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Ces conditions d'attribution varient en fonction de la date de la demande, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 (Acre) ou avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 (Accre).

  • Depuis 2019
  • Avant 2019

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, l'aide au créateur ou au repreneur d'entreprise est dénommé <span class="expression">Acre</span>.

Nouvelle activité

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32318">auto-entrepreneur</a>.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'Accre à l'occasion d'une création ou d'une reprise d'entreprise précédente.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

 Attention :

le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Statut

Tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'Acre.

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">40 524 €</span>.

Vous pouvez par contre bénéficier d'une exonération si le montant de vos revenus d'activités est plus faible :

  • Revenus inférieurs à 30 393 €
  • Revenus compris entre 30 393 € et 40 524 €

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 393 €</span> en 2019.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • <span class="valeur">25 %</span> durant la 1<Exposant>e</Exposant> période (jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
  • <span class="valeur">50 %</span> durant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivant)
  • <span class="valeur">75 %</span> sur la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivant)

À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a>)

<span class="valeur">3,2 %</span>

<span class="valeur">6,4 %</span>

<span class="valeur">9,6 %</span>

<span class="valeur">12, %</span>

Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">11 %</span>

<span class="valeur">16,5 %</span>

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">11 %</span>

<span class="valeur">16,5 %</span>

<span class="valeur">22 %</span>

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

<span class="valeur">2,9 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">4,5</span>

<span class="valeur">6 %</span>

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44849">Urssaf</a> si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • <span class="valeur">25 %</span> durant la 1<Exposant>e</Exposant> période (jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
  • <span class="valeur">50 %</span> durant la 2<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivant)
  • <span class="valeur">75 %</span> sur la 3<Exposant>e</Exposant> période (4 trimestres suivant)

À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre

Type d'activité

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période

Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période

Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre

Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a>)

<span class="valeur">3,2 %</span>

<span class="valeur">6,4 %</span>

<span class="valeur">9,6 %</span>

<span class="valeur">12, %</span>

Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">11 %</span>

<span class="valeur">16,5 %</span>

<span class="valeur">22 %</span>

Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24380">BNC</a>)

<span class="valeur">5,5 %</span>

<span class="valeur">11 %</span>

<span class="valeur">16,5 %</span>

<span class="valeur">22 %</span>

Cas particulier : location de meublés de tourisme classés

<span class="valeur">2,9 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">4,5</span>

<span class="valeur">6 %</span>

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 393 €</span> et <span class="valeur">40 524 €</span> en 2019.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 393 €</span> / <span class="valeur">10 131 €</span>) * (<span class="valeur">40 524 €</span> - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.

Par conséquent, l'attribution de l'Acre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a>.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.

Si vous percevez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

Pour les créations et reprises d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions relatives à l'Accre continuent de s'appliquer.

Nouvelle activité

Vous devez :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32318">auto-entrepreneur</a>.

 Attention :

vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années. Ce délai s'apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l'Accre à l'occasion d'une création ou d'une reprise d'entreprise précédente.

S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

 Attention :

le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.

Statut

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous percevez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1636">liste</a> des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Vous percevez le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22311"> sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> reprenant une entreprise (il ne s'agit pas forcément de votre entreprise d'origine)
  • Vous êtes sans emploi titulaire d'un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a> (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise)
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
  • Vous percevez la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>

Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">40 524 €</span>.

Par contre, vous pouvez bénéficier d'une exonération si le montant de vos revenus d'activités est plus faible :

  • Revenus inférieurs à 30 393 €
  • Entre 30 393 € et 40 524 €

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 393 €</span> en 2019.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 393 €</span> et <span class="valeur">40 524 €</span> en 2019.

Le montant dégressif de l'Accre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 393 €</span> / <span class="valeur">10 131 €</span>) * (<span class="valeur">40 524 €</span> - revenu ou rémunération).

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération débute à partir :

  • du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l'exonération est de 12 mois.

Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Le cumul du Nacre avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise est possible, qu'ils soient nationaux ou locaux.

Par conséquent, l'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a>.

Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.

Si vous percevez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.

  • Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.

  • Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise

  • Maintien pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise

  • Maintien de l'allocation durant la 1<Exposant>ere</Exposant> année d'activité de l'entreprise

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