Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique.

L'emprunteur peut prétendre au PTZ :

  • s'il n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt,
  • ou s'il était <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Pour obtenir le PTZ, l'emprunteur doit respecter les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10871">autres critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

il est possible de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F22110">demander le transfert de son PTZ</a> quand on bénéficie d'un PTZ et qu'on vend son logement pour en acheter un autre.

Lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>,
  • <span class="miseenevidence">ou</span> titulaire d'une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler),
  • <span class="miseenevidence">ou</span> bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • <span class="miseenevidence">ou</span> bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

l'emprunteur peut prétendre au PTZ, même s'il a été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Pour obtenir le PTZ, il doit respecter les autres <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Si votre résidence principale définitivement inhabitable à cause d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition :

  • d'en faire la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre,
  • et de joindre à votre demande un justificatif attestant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.

Cela que vous ayez été propriétaire ou non de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, vous devez remplir les autres <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)