Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Question-réponse

Dans quels cas obtenir l'autorisation de la copropriété pour faire des travaux ?

Vérifié le 28/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :

  • si ces travaux ont un impact sur les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R44506">parties communes</a> de l'immeuble,
  • ou si, même effectués sur le <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R38693">lot privatif</a> du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).

L'autorisation s'obtient par un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2619">vote de l'assemblée générale</a>, Les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2137">règles de majorité</a> varient selon la nature des travaux envisagés.

La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.

 Attention :

l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N319">autorisations d'urbanisme</a> éventuellement nécessaires.