Mairie de La Couture

Contact

  • Service État civil :
  • 03.21.26.26.41

  • Service CCAS/Evénementiel/ Communication :
  • 03.21.26.26.81

  • Service Urbanisme :
  • 03.21.26.26.79

  • Service Comptabilité :
  • 03.21.26.26.42

Horaires d’ouverture

  • Lundi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • Samedi : de 9h à 12h

Horaires La Poste

  • Lundi : de 14h à 17h
  • Mardi : de 14h à 17h
  • Mercredi : de 08h30 à 11h30
  • Jeudi : de 14h à 17h
  • Vendredi : de 14h à 17h
  • Samedi : de 08h30 à 11h30
  • Dimanche : Fermé

En 1 Clic

Administration en ligne

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale. Il s'agit d'équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Ce logement doit être votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F752">habitation principale</a> et vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

 Attention :

les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

<span class="valeur">25 %</span> du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • <span class="valeur">5 000 €</span> pour une personne seule ;
  • <span class="valeur">10 000 €</span> pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">400 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">200 €</span> par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2018, il concerne les dépenses entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2018.

Conservez les justificatifs des dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliants d'information</a>

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F13216"> revenu fiscal de référence</a> est supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span> et que vous avez un accès internet.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span> ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus