Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 28/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à <span class="valeur">760 €</span>, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.
Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :
Où s’adresser ?
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous êtes dispensé de déclaration.
Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">760 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142*06
Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.
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Ministère chargé des finances
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