Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
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<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Formulaire <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
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<a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
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Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
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Si l'ancien certificat d'immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l'immatriculation, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande
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et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
