Mairie de La Couture

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Administration en ligne

Fiche pratique

Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide spécifique permet d'apporter une aide financière personnalisée à l'étudiant en difficulté. Elle peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

L'aide spécifique s'adresse aux étudiants ayant des difficultés financières.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si les difficultés financières que vous rencontrez sont passagères, vous relevez plutôt de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F34073">l'aide ponctuelle</a>.

Pour bénéficier de l'allocation annuelle, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • bénéficier au préalable de la <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux (BCS)</a>
  • suivre avec assiduité vos cours

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide annuelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études.
  • Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE</a>) ou suisse, seul en France et si les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
  • Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).
  • Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité).
  • Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins <span class="valeur">3 563,75 €</span> sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide.

  À savoir

la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.

L'aide annuelle est versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à un des échelons 0 bis à 7 de la bourse sur critères sociaux, soit entre <span class="valeur">1 020 €</span> et <span class="valeur">5 612 €</span> par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à l'exonération des frais d'inscription à l'université.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

L'aide d'urgence annuelle <span class="miseenevidence">n'est pas cumulable</span> avec une bourse sur critères sociaux, mais elle peut s'ajouter à :

  • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a>,
  • une <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1010">aide au mérite</a>.