Le donateur <span class="miseenevidence">doit avoir moins de 80 ans</span>.

Le bénéficiaire <span class="miseenevidence">doit être</span> majeur (ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F1194">émancipé</a>) et être :

• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant
• ou, si le donateur n'a pas de <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a>, son neveu ou sa nièce, ou <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=F2128">par représentation</a>, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

• par acte notarié
• ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire
• ou avec le formulaire de don manuel

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2399">en numéraire</a>.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">Ascendants</a>.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R2399">en numéraire</a>. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12574">Descendants</a>
• <a href="https://www.lacouture62.fr/administration-en-ligne/?xml=R12668">Ascendants</a>.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

<span class="miseenevidence">Exonération totale</span> si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

<span class="miseenevidence">Exonération partielle</span> si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)

<span class="miseenevidence">Exonération partielle</span> si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)

<span class="miseenevidence">Exonération partielle</span> si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

<span class="miseenevidence">Exonération partielle</span>